Conditions d'utilisation

1. Acceptation des conditions

En accédant et en utilisant Soumission247, vous acceptez et convenez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description du service

Soumission247 fournit une plateforme connectant les clients avec les entreprises pour des demandes de soumission et des demandes de renseignements. Nous facilitons la communication mais ne sommes pas partie à tout accord entre les utilisateurs et les entreprises.

3. Comptes utilisateurs

Lors de la création d'un compte, vous devez :

• Fournir des informations exactes et complètes
• Maintenir la sécurité de vos identifiants de compte
• Nous aviser immédiatement de tout accès non autorisé
• Être responsable de toutes les activités sous votre compte

4. Inscriptions d'entreprises

Les entreprises utilisant notre plateforme acceptent de :

• Fournir des informations commerciales exactes
• Répondre aux demandes de soumission en temps opportun
• Se conformer à toutes les lois et réglementations applicables
• Ne pas s'engager dans des pratiques frauduleuses ou trompeuses

5. Conduite des utilisateurs

Vous acceptez de ne pas :

• Publier des informations fausses, inexactes ou trompeuses
• Usurper l'identité de toute personne ou entité
• Harceler, abuser ou nuire à d'autres utilisateurs
• Violer des lois ou règlements
• Tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes
• Utiliser des systèmes automatisés pour accéder au service

6. Avis et évaluations

Les avis doivent être basés sur des expériences authentiques. Nous nous réservons le droit de supprimer les avis qui violent nos directives, y compris ceux qui sont frauduleux, diffamatoires ou contiennent du contenu inapproprié.

7. Propriété intellectuelle

Tout le contenu sur Soumission247, y compris le texte, les graphiques, les logos et les logiciels, est notre propriété ou celle de nos concédants de licence. Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer ou créer des œuvres dérivées sans notre permission.

8. Exclusion de garanties

Notre service est fourni "tel quel" sans garanties d'aucune sorte. Nous ne garantissons pas l'exactitude, la fiabilité ou la disponibilité du service. Nous ne sommes pas responsables de la qualité des services fournis par les entreprises répertoriées sur notre plateforme.

9. Limitation de responsabilité

Nous ne serons pas responsables de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif découlant de votre utilisation du service. Notre responsabilité totale ne dépassera pas le montant payé par vous, le cas échéant, pour accéder au service.

10. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier votre compte à tout moment pour violation de ces conditions ou pour toute autre raison. Vous pouvez également résilier votre compte à tout moment.

11. Modifications des conditions

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. L'utilisation continue du service après les modifications constitue l'acceptation des conditions modifiées.

12. Loi applicable

Ces conditions seront régies par les lois du Québec, Canada. Tout litige sera résolu devant les tribunaux du Québec.

13. Coordonnées

Pour toute question concernant ces conditions, veuillez nous contacter à :
legal@soumission247.com